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cessation du contrat de travail une clause d'exclusivité générale et imprécise est illicite la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et proportionnée. -- à la une social - cessation du contrat de travail une clause d'exclusivité générale et imprécise est illicite la rédaction de la clause d’exclusivité doit être suffisamment précise pour permettre de connaître les limites de la restriction et vérifier qu'elle est justifiée et proportionnée. fiscal - isf redevables de l'ifi : la date de déclaration du 15 juin est confirmée patrimoine - couples indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires comptable - profession comptable les cac veulent être les garants et les gardiens de la sécurité financière au service de l’intérêt général affaires - thèmes divers données personnelles : l’administrateur d’une page « fan » sur facebook est co-responsable de traitement fiscal - isf redevables de l'ifi : la date de déclaration du 15 juin est confirmée l'administration n'accorde aucun délai supplémentaire pour les déclarations d'impôt sur la fortune immobilière et d'ir des redevables. les déclarations doivent être déposées le 15 juin au plus tard. patrimoine - couples indivision : avance en capital sur le partage mise à la charge de l’un des indivisaires l’avance en capital accordée à un indivisaire dans le partage à intervenir peut être mise à la charge personnelle du coïndivisaire lorsque celui-ci est, depuis de nombreuses années, redevable d’importantes sommes envers l’indivision. la quotidienne : inscrivez-vous gratuitement à notre newsletter ok comptable - profession comptable les cac veulent être les garants et les gardiens de la sécurité financière au service de l’intérêt général la mesure de relèvement des seuils d’audit légal prévue dans le projet de loi pacte est vécue comme une injustice par les commissaires aux comptes. le point avec jean bouquot, président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes. affaires - thèmes divers données personnelles : l’administrateur d’une page « fan » sur facebook est co-responsable de traitement la cour de justice de l’union européenne vient de juger que l’administrateur d’une page « fan » du réseau social facebook est co-responsable du traitement (cjue grande chambre 5 juin 2018, wirtschaftsakademie schleswig-holstein gmbh). par conséquent, il est tenu de l’ensemble des obligations applicables aux responsables du traitement. la quotidienne : newsletter gratuite particuliers - centres d'intérêt et vie privée coffre-fort numérique : les obligations du fournisseur précisées affaires au coeur du droit des affaires... société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées fiscal nouvelle vidéo... top 5 de l'actualité de la semaine (4-06-2018/8-06-2018) particuliers - centres d'intérêt et vie privée coffre-fort numérique : les obligations du fournisseur précisées les mesures que doit prendre le fournisseur d’un service de coffre électronique (voir aussi la quotidienne du 2 novembre 2016) pour assurer l’identification de l’utilisateur, permettre la traçabilité des opérations effectuées et garantir l’accès exclusif aux documents et ... affaires au coeur du droit des affaires... société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées la cour d’appel de paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte ... fiscal nouvelle vidéo... top 5 de l'actualité de la semaine (4-06-2018/8-06-2018) accédez à la vidéo top 5 de l'actualité de la semaine (4-06-2018/8-06-2018) consultez toutes les actualités liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence d’une libéralité entre époux la liquidation des droits légaux du conjoint survivant en présence de descendants du défunt peut paraître simple. toutefois, certains points de vigilance méritent d’être soulignés, notamment lorsque le conjoint a bénéficié d’une disposition entre vifs ou au dernier vivant. extrait du bulletin du patrimoine, l'éclairage de marc nicod. au coeur du droit affaires société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées au coeur du droit société civile : querelle familiale sur la convocation et la représentation aux assemblées affaires la cour d’appel de paris refuse d’annuler des assemblées de société civile malgré le non-respect des règles de convocation et, pour déterminer si des indivisaires ont été régulièrement représentés, elle retient, à tort selon nous, que le droit de vote est un acte d’administration. en pratique des stagiaires en vue ? À l’issue ou pendant leurs études, les étudiants sont souvent en quête de stages. ils peuvent présenter un avantage pour votre entreprise, encore faut-il bien avoir en tête le cadre impératif dans lequel s’effectuent ces stages. le point dans cet extrait d'alertes et conseils paie. en pratique des stagiaires en vue ? la boutique vidéos top 5 de l'actualité de la semaine (4-06-2018/8-06-2018) chiffres & taux > ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes > opérations intracommunautaires : taux de change > indice national du bâtiment tous corps d'état (bt 01) agenda > social employeurs occupant au moins 50 salariés employeurs occupant au moins 50 salariés > fiscal assujettis à la tva réalisant des opérations intracommunautaires assujettis à la tva réalisant des opérations intracommunautaires livre blanc > du compte pénibilité au compte professionnel de prévention À télécharger gratuitement simulateurs > déduction fiscale des « contrats madelin » je calcule vidéos top 5 de l'actualité de la semaine (4-06-2018/8-06-2018) chiffres & taux > ensemble des taux de change pour l'évaluation des avoirs et des dettes > opérations intracommunautaires : taux de change > indice national du bâtiment tous corps d'état (bt 01) agenda > social employeurs occupant au moins 50 salariés employeurs occupant au moins 50 salariés > fiscal assujettis à la tva réalisant des opérations intracommunautaires assujettis à la tva réalisant des opérations intracommunautaires livre blanc > du compte pénibilité au compte professionnel de prévention À télécharger gratuitement 0 800 034 470 du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel gratuit) remplissez notre formulaire de contact flux rss la quotidienne expert-comptable avocat notaire rh espace abonnés espace mémento espace clients assistance mises à jour la quotidienne actualités au cœur du droit en pratique vidéos chiffres et taux agenda livres blancs la boutique mémentos inneo navis logiciels revues ouvrages formulaires thèmexpress services formations les editions francis lefebvre découvrir les editions francis lefebvre nos engagements notre expertise événements & salons espace presse libraires bibliothécaires & documentalistes étudiants & enseignants service export recrutement 0 800 034 470 du lundi au vendredi de 9h à 18h (appel gratuit) remplissez notre formulaire de contact flux rss la quotidienne expert-comptable avocat notaire rh
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